Friday, June 7, 2013

巴黎 - 碳市场的诈骗:入狱外加6500万欧元的赔偿和利息



原文:http://www.20minutes.fr/economie/1169725-20130607-escroquerie-marche-carbone-prison-ferme-65-millions-dommages-interets

Titre: PARIS - Escroquerie sur le marché carbone: prison ferme et 65 millions de dommages et intérêts
巴黎 - 碳市场的诈骗:入狱外加6500万欧元的赔偿和利息

PARIS - Un homme de 49 ans a été condamné vendredi à trois ans et demi de prison et à verser 65,5 millions d'euros de dommages et intérêts à l'Etat, correspondant au montant de la TVA éludée dans une vaste escroquerie sur le marché des quotas de CO2.
巴黎-一个49岁的男人在周五被判刑3,5年的监狱并要想征服缴纳6500玩欧元的赔偿和利息,根据二氧化碳市场配额上逃避的TVA增值税税额。


Michel Keslassy a été reconnu coupable d'escroquerie en bande organisée et blanchiment par le tribunal correctionnel de Paris.
Michel Keslassy因有组织的团伙诈骗和洗钱被巴黎刑事法院判有罪。

Une jeune femme à qui il avait confié la gestion de la société Ellease, qui a servi dans cette escroquerie, car il était interdit de gérer une entreprise, a quant à elle été relaxée.
他委托了一个年轻女人来管理Ellease公司,用来做诈骗,因为他曾被禁止管理公司。这个女人已被释放。

Le mécanisme consistait à acheter des quotas de CO2 hors taxe, qui auraient ensuite été revendus en France à un prix incluant la TVA, une TVA collectée et jamais reversée à l'Etat francais.
这个原理就是来买免税的二氧化碳配额,然后再在法国加上增值税的价格出售。这个增值税从来都没有上交给法国政府。

On a condamné un escroc de paille, a déploré l'un des ses avocats, Me Philippe Ohayon, pour qui condamner son client, un ?lampiste?, à de tels dommages et intérêts n'a plus de sens, alors que pendant de temps d'autres, selon lui, ?profitent de l'argent détourné?.
我们处罚了一个秸秆骗子,他的一个律师叹到。Me Philippe Ohayon认为,以这样的赔偿和利息处罚他的客户,一个职员,没有任何意义。因为在他看来这个,在另一个时间内,使用被挪用的钱。

?On a beaucoup ignoré les droits de la défense dans ce dossier?, a ajouté l'avocat, qui avec sa consoeur Anne-Laure Compoint n'a eu de cesse de contester le choix qui a été fait de juger leur client séparément dans une procédure qu'ils estiment indivisible.
在这个案子上我们忽略了很多反驳的权利,这个律师说,没有停止对他客户审判的选择的争论,他认为他的客户及客户的女同事Anne-Laure Compoint在这个程序里无法分割的。

Le volet concernant M. Keslassy et la société Ellease s'inscrit en effet dans une affaire portant au total sur un montant total de 283 millions d'euros de TVA éludée, toujours en cours d'instruction.
这是一宗由M. Keslassy和Ellease公司卷入了一个逃税额达总计2,83亿欧元,目前仍在预审中的案件。

Ainsi dans le cadre des investigations qui se poursuivent, un homme soupçonné d'être un co-organisateur de l'escroquerie a été mis en examen et écroué il y quelques semaines.
在接下来的调查中,一个被怀疑是诈骗案组织者的男人被检查并记录在案。

Le procureur avait requis une peine de six ans de prison contre Michel Keslassy. Dans son réquisitoire jeudi, le magistrat avait jugé ?assez commode? la ligne de défense de Michel Keslassy, qui assure avoir été abusé par un homme présenté comme l'un des principaux instigateurs de l'escroquerie, Samy Souied, qui a été tué en 2010 de plusieurs balles sur la voie publique à Paris, près de la porte Maillot (XVIe arrondissement).
检察官本来要求Michel Keslassy坐6年的监牢。在周四的控诉中,法官审判的相当随和。


Le marché des échanges de quotas de CO2 dans l'industrie est l'un des outils mis en place dans le cadre du Protocole de Kyoto qui vise à endiguer les émissions de dioxyde de carbone, un des principaux gaz à effet de serre.
二氧化碳配额交换市场是一个工具来实施京都协议,来阻止二氧化碳的释放,主要的温室气体之一

L'objectif ultime de ce marché du carbone est d'inciter les industriels à investir dans des technologies moins polluantes en CO2.
这个碳市场的终极目标是来鼓励工业在更少二氧化碳排放量的技术上投资。

Dans la pratique, les entreprises concernées reçoivent gratuitement des permis à émettre du CO2. Celles qui excèdent leur quota ont la possibilité d'acheter des droits d'émission à celles qui en sont moins prodigues et revendent leurs tonnes de CO2 excédentaires sur le marché.
实际上,相关的企业免费收到释放二氧化碳的许可。对于超量的部分可以在市场上通过向未释放超量的企业来购买释放二氧化碳的权力。

Les transactions frauduleuses sur les droits d'émissions de CO2 dans l'Union européenne auraient fait perdre au trésor public français entre 1,5 et 1,8 milliard d'euros. Pour l'Europe, le chiffre atteindrait les 5 milliards.
这些在欧盟中,二氧化碳释放权力方面欺诈的交易将会让法国公共财政损失15到18亿欧元。对欧盟的影响将达到50亿欧元。

Dans le premier dossier de ce genre jugé en janvier 2012 devant le tribunal correctionnel de Paris, des peines allant d'un an à cinq ans de prison ferme et un million d'euros d'amende ont été prononcées contre cinq prévenus.
在2012年的第一宗这类案件上,在巴黎刑事法院免签,处罚将对5个嫌疑犯处以从1年到5年的监狱和100万欧元的罚款。

Ils avaient en outre été condamnés à rembourser solidairement à l'Etat les 43 millions d'euros de TVA éludée. Les prévenus avaient fait appel, le procès doit se tenir en 2014.
他们进一步被处罚要一共向政府补偿4300万欧元的增值税。这些嫌疑犯已经提起上诉,审判将于2014年进行。

新单词:

escroquerie 诈骗
carbone 碳
éluder逃避
tribunal法院
tribunal correctionnel刑事法院
confier 委托
relaxer免于起诉,释放
ecrouer 监禁,记入囚犯花名册
procureur 检察官
requérir 要求
magistrat 法官
effet de serre温室效应
prevenu嫌疑犯,被通知的




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